Régler le litige à l’amiable évite aux deux parties de perdre des mille et des cents. En plus, l’issue du procès reste incertaine, alors dans les meilleurs des cas, le mieux est de conclure un arrangement à l’amiable. Quelles sont les différentes procédures légales pour y parvenir ?
La phase de conciliation
La conciliation est une procédure légale et discrète du règlement des
litiges entre les deux parties concernées. Elle peut être conclue entre les salariés d’une entreprise, ou entre particuliers qui cherchent une entente sans dépenser une grosse somme d’argent. Elle est rapide et considérée comme une solution préventive afin de régler des conflits professionnels (harcèlement), des problèmes de voisinage, de recouvrement de créance (loyer impayé), etc. Elle ne peut être réalisée que s’il y a une volonté commune entre les deux parties, de trouver un terrain d’entente en vue d’un intérêt général. Elle n’est pas obligatoire, mais une étape proposée par les avocats afin de mettre fin aux différends qui opposent les parties. Lors de l’entretien, les deux parties peuvent être représentées par une personne de leurs choix, leurs avocats respectifs et ceux en présence d’un conciliateur. Ce dernier a pour rôle de les assister, de collecter les différents points qui les opposent et de trouver un commun accord. Le conciliateur peut exercer la fonction de médiation pendant une durée ne dépassant pas un an. Pour
en savoir plus ici, vous pouvez vous y rendre et trouver le type de
litige qui vous concerne.
La médiation
La procédure de médiation est une mesure préventive de règlement de conflits afin d’éviter que l’affaire passe aux mains de la justice. Elle fait intervenir trois personnes différentes dont la victime, le fautif et un tiers qui joue le rôle de médiateur. Elle met fin aux poursuites et suspend toutes les procédures en cours. Elle doit se conclure par une lettre par écrit mentionnant l’engagement des deux parties à trouver un accord mutuel. Elle a le pouvoir de régler tous les différends d’ordre civil, social ou commercial. À la différence de la conciliation, le médiateur intervenant peut être exercé par un auxiliaire de justice indépendant et reçoit des honoraires lors de l’intervention. Toutefois, l’étape de la médiation est discrète et confidentielle. La médiation peut être demandée par toutes personnes, morales ou physiques, organisations privées ou institutions, ayant eu des différends à régler avec les bailleurs, les clients, les fournisseurs, etc. Tous les secteurs confondus peuvent recourir à la médiation à l’amiable. Elle peut même régler le litige qui oppose un salarié à son employeur, ou bien une entreprise en cessation de paiement ou en redressement judiciaire.
La transaction
La phase de la transaction est une concession réciproque dans le but de mettre fin à un conflit qui oppose les parties concernées. C’est une mesure préventive afin de stopper toutes les poursuites sans toutefois être utilisée sur le plan pénal. Elle figure dans l’article 2044 du Code civil qui stipule l’accord conclu suite à une contestation née ou pour prévenir les conséquences irréversibles d’une contestation à naître. Après que les deux parties conviennent de mettre fin aux différends qui les opposent, chacune va céder des biens en nature ou en denier selon le cas. Pour sceller la transaction, un acte doit être rédigé et signé, stipulant l’objet de l’accord à l’amiable. La procédure est légale et reconnue par le tribunal. Après la signature de l’acte, aucune voie de recours n’est plus possible, sauf s’il y a un engagement des deux parties. Elle est une alternative pour régler les problèmes financiers entre salariés et employeurs, une victime d’accidents ou bien une indemnité d’assurance. En cas de vice de procédure, l’une des deux parties peut demander une annulation de l’acte ou engager un huissier pour réclamer la somme due.
L’arbitrage en vue d’un commun accord
L’arbitrage est une modalité de règlement de conflit à l’amiable. La procédure est discrète et confidentielle. L’accord ne peut être conclu qu’en présence d’une tierce personne, nommée l’arbitre, afin de trancher sur tous les différends qui opposent les deux parties. Il doit être organisé par les rivaux et prévu par un commun accord, la clause compromissoire. Cette clause stipule que les deux parties s’engagent à désigner une personne neutre et impartiale afin de trancher sur les conflits. À la différence de la médiation et de la transaction, l’arbitre peut être choisi par le tribunal. La clause doit stipuler les détails de l’arbitrage, la langue de communication utilisée, le cadre légal en vigueur, le lieu de la procédure, etc. Dans le cas où le conflit concerne deux personnes de différentes nationalités, la décision qui en découle est valable devant un tribunal. Cet acte doit porter la mention « exequatur ». Toutefois, elle peut être annulée en cas de vice de procédure. L’arbitrage est souvent utilisé pour régler des conflits en commerce international. Cependant, la procédure est coûteuse et susceptible de générer des tensions entre les deux pays.
