Le RGPD est l’acronyme de règlement général sur la protection des données. C’est l’ensemble des données personnelles d’un individu. Il permet d’identifier une personne physique (le nom, le prénom, son adresse postale…). Le traitement des données requiert le consentement des individus. Dans ce cas, l’utilisation des informations personnelles est régie par le RGPD. Depuis le 25 mai 2018, une nouvelle loi a renforcé les conditions requises au recueil des consentements des personnes. Qu’est-ce que le RGPD ? Comment recueillir le consentement par rapport aux règles du RGPD ? Quelles sont les conditions pour les situations exceptionnelles ?
Le RGPD et le consentement
Pour commencer, le RGPD favorise la protection des informations personnelles. Il est applicable pour tous les membres de l’Union européenne. Les organismes concernés doivent respecter ses conditions et ses dispositions. Dans le cas contraire, ils seront punis par la CNIL. La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été créée dans le but de protéger les données personnelles selon la loi de l’informatique et de la liberté. Concernant le consentement, il doit être fait par la volonté libre de l’individu. Ainsi, il accepte que ses données personnelles puissent faire l’objet d’un traitement. La personne responsable des données est soumise aux règles de consentement RGPD.
Comment recueille-t-on les données personnelles ?
Le recueil des données doit être en conformité avec le RGPD. Le consentement RGPD doit être spécifique. Dans ce cas, la finalité de l’utilisation des données doit être claire. En cas de nombreuses finalités, l’appréciation de l’individu doit être prise en compte. Il peut alors accepter et refuser le recueil. Par la suite, il est libre de retirer son consentement sans subir de condition. Cela peut se faire à tout moment. Puis, le consentement doit être clair et concis. Le dol, la violence, et l’erreur sont des exemples de vice de consentement. La personne doit être informée des droits du RGPD lors du recueil des données. Enfin, le consentement doit être fait par un acte positif. Il doit être univoque.
Le formulaire de consentement
Le formulaire de recueil doit être adapté selon les normes du RGPD. Pour cela, la finalité doit être bien précisée dans les documents de recueil. Dans la pratique, les cases cochées par défaut sont interdites. Ensuite, vous devez expliquer aux personnes la raison de votre collecte de données. L’information doit être détaillée et claire. Il ne faudra pas oublier de mettre les droits RGPD de l’individu. Les renseignements ne devront pas avoir des vices cachés. La transparence est prioritaire selon le RGPD. La preuve de consentement RGPD doit être tenue par le responsable. Il doit les inscrire dans le registre des consentements afin de prouver l’existence de consentement aux tiers en cas de litige.