Avec le phénomène du e-commerce, l’achat en ligne s’avère être une option ultra pratique surtout pour faire des emplettes. En effet, les cyberacheteurs ou les consommateurs digitaux se sont multipliés. En raison de la pandémie du Covid-19, la Fédération de l'E-Commerce et de la Vente à Distance (FEVAD) constate un engouement massif concernant l’achat en ligne. Même si les opérations commerciales entre les cyberacheteurs et les e-commerçants se déroulent sur le web, leurs relations sont encadrées par la loi de la consommation.
Droit des consommateurs pour faire un achat en ligne, que dit la loi ?
Sur le web comme au magasin, la réglementation régit l’e-commerce. Selon le Code de la Consommation, les acheteurs digitaux sont protégés par les Articles l.221-11 et par la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
Dans le cadre du droit du consommateur, les e-marchands doivent en l’occurrence, livrer un article conforme à celui proposé en vente sur son site officiel. À défaut de conformité, la loi de la consommation agit en faveur des consommateurs à distance en vertu des trois (3) garanties légales.
L’Article L.217-4 du Code de la consommation ordonne aux vendeurs de livrer un produit conformes au contrat. La garantie commerciale de l’Article .211-2 du Code de la consommation exige que les e-marchands mettent à la disposition de leurs clients une garantie contractuelle. La dernière concerne la garantie légale des vices cachés. Prévu par l’Article 1641 du Code civil, l’e-vendeur a l’obligation légale de proposer une garantie sur les défauts cachés du produit vendu rendant ce dernier, impropre à sa finalité d’usage ou diminuant sa durée d’usage.
Qu’en est-il du droit de rétraction ?
Dans le cadre des achats à distance, les e-acheteurs peuvent procéder à la rétraction du produit dans un délai de 14 jours à partir de la date de livraison du produit. Ce droit du consommateur est référencé par les Articles L221-18 et suivant le Code de la consommation.
En vertu de l’Article L216-1 du Code de la consommation, les e-vendeurs disposent d'un délai de livraison 30 jours à partir de la confirmation de l’achat en ligne. D’ailleurs, les vendeurs ont pleinement le droit d’imposer ses propres modalités de rétraction et de remboursement, à condition qu’elles soient cadrées par le délai légal prévu par le Code de la consommation. À défaut du non-respect de la livraison, les e-acheteurs peuvent résilier le contrat de vente et demander un remboursement.
Bon à savoir sur les voies de recours en cas de litige
Les acheteurs digitaux peuvent affronter des litiges dus aux retards de livraison, aux tentatives d’arnaques ou encore aux défauts de conformité du produit. Dans ces figures, il est fortement conseillé de faire un arrangement à l’amiable avec le service client via une lettre avec accusé de réception. À défaut, il est du droit du consommateur de signaler la FEVAD.